code de procédure pénale, il aurait dû être adressé au plus tard la veille de l'audience, et parvenir au greffe de la chambre de l'instruction avant l'heure de fermeture pour pouvoir être visé par le greffier

d'examiner le mémoire du prévenu et en le déclarant irrecevable comme tardif pour avoir été déposé le jour même de l'audience en dépit de l'observation préalable de celui-ci selon laquelle le greffier

Valat ; Greffier de chambre : M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. 4.

[W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M.

; considérant qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 2 de l'ordonnance entreprise en date du 17 novembre 2000 que "copie de la présente ordonnance a été adressée

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

de la chambre d'accusation dès lors qu'ils ont été visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt ; "qu'il est constant que le mémoire déposé par le conseil de X... répondait

"présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

"en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les deux mémoires, en date des 19 et 27 septembre 2006, transmis par le détenu au greffe

du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet du greffe et sa signature lors de sa

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire établi et produit par le détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 24 novembre 2006, transmis par le détenu au greffe

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les mémoires, en date des 6 et 7 décembre 2006, transmis par Thierry X... au greffe

parties peut être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la signification de la décision ; qu'en l'espèce la mention figurant au pied de l'ordonnance de non-lieu et apposée par le greffier

a été reçu par le greffe le 6 juin 1994; que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation dans le délai imparti a valablement interrompu la prescription de l'action publique

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas