Codes de loi français

Article 1-1

L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en

Article 5

La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions

Article 1

Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.

Article R820-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article L328-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article 129

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion

Article 6

La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246

Article R811-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions et du titre Ier du décret

Article 6

Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire

Article 3

novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2.

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article D422-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.

Article R3422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

de sa gestion.

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

de sa gestion.

Article 13

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.