Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-11 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060249