de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Pact/Le Bureau, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Cabinet Cassel, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Cannes sur sa demande tendant à la révision quinquennale de son allocation

requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Balineau, représentée par Me Claudon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2022 résultant du silence gardé

La requête de Mme A, qui sollicite l'intervention du tribunal pour contraindre la commune de Montreuil à respecter ses obligations légales, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision.

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant

X... de sa demande relative à la garde des enfants communs, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, énonce qu'il ressort des expertises

ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE

poursuivie qui en avait dès lors la garde ; que, en affirmant que ledit détonateur provenant d'une carrière non exploitée depuis 8 années était une res derelictae pour exonérer la commune de toute responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (28 MARS 1973), INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE

DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEUREMENT RECUEILLIES AU C OURS DE L'ENQUETE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT DESTINEE A ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LA GARDE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 24 mai 1982 a prononcé le divorce des époux X... et Y... et confié la garde de l'enfant commun Stéphane, né

l'inertie de la commune et menacent de saisir le Tribunal administratif en l'absence de réaction de la commune d'ici avant le 15 décembre 2023.

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

B..., représenté par Me Juliac-Degrelle, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Florange suite à la demande préalable de M.

L'association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la Psychiatrie (CRPA) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B... représentés par la société d’avocats Marion Leroux Sibillotte English, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Dinan suite à

Par la requête enregistrée sous le numéro 2102014, l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé