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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca09c3ba90f51dc1904
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007846904
6 janvier 1995
6 janvier 1995
de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des frais
Source officielleVENTES
6793f3d5dc35c03afb70f88c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite, –taxer les frais de poursuite à la demande du créancier
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5eb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il plaide que s'agissant du sort du jugement d'orientation, soit la SCI Khan procède au règlement des frais de poursuite, accessoires de la dette, auquel cas il ne continuera pas les poursuites de saisie
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.184,93 euros, eu égard à l’état de frais produit.
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite, –taxer les frais de poursuite à la demande du créancier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les frais de poursuites et le montant de la dette : 4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, la mise en demeure valant commandement de payer notifiée à M.
Source officielleJuge de l'Exécution
6a046dd7cdc6046d47962278
9 janvier 2026
9 janvier 2026
taxés de poursuite, les frais de la vente et les frais d’agence immobilière dans un délai maximal de quatre mois ; Sur la taxation des frais de poursuite L’article R 322-42 du Code des procédures civiles
Source officielleSI
678ebaaabfd75b73b3e43ddd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société CRÉDIT LOGEMENT demande la taxation des frais de poursuite. Après vérification, il y a lieu de taxer lesdits frais de poursuite à la somme de 2 772,08 euros TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5a
24 février 2004
24 février 2004
Elle demande à la Cour de dire qu'elle n'est pas redevable de la somme de 293,79 euros correspondant à des frais de poursuites que lui impute la SCI FONTAINE et qui ne sont pas justifiés.
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
1 février 2024
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618467
19 décembre 1979
19 décembre 1979
X..., EN SOUTENANT QUE L'ARTICLE 1845 N'AUTORISE PAS LE RECOURS A LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE DE FRAIS DE POURSUITES ET DE MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF, ET EN DEMANDANT PAR CE MOTIF L'ANNULATION
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613083
9 avril 1975
9 avril 1975
ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 19 768,15 F AU TITRE DE DROITS SIMPLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAJORES D'INTERETS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITES ; QUE LE SIEUR HERNANDEZ Z...
Source officielleService des Criées
678ac0105289c7662ca2fc4b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés par la partie défenderesse.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b293cdc6046d479c382a
19 mai 2026
19 mai 2026
des baux, jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer la somme de 2.515,95 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés hors frais de poursuite
Source officielleSI
678eba86bfd75b73b3e43d79
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de poursuite à la somme de 1 939,48 euros TTC ; - dit que les frais de poursuite taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - rappelé qu'en application de l'article L. 322
Source officielle4ème chambre
69d80c37cdc6046d47b07b79
9 avril 2026
9 avril 2026
288.508,08 euros, outre les intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement subrogatoire du 24 juin 2025; - Condamner Madame [U] [L] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais
Source officielleBAUX-HLM
69d945b2cdc6046d47cddf15
9 avril 2026
9 avril 2026
10 mars 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Madame [H] [I] et Monsieur [D] [K] un commandement de payer pour un montant en principal de 2 037,04 euros, déduction faite des frais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais
Source officiellePage 6 sur 10425