selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1992), que Mme Z... a, le 6 janvier 1987, donné à bail à Mme Y..., un local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions

dû bénéficer de deux jours ouvrables supplémentaires en raison du fractionnement de son congé principal imposé tous les ans. 29.

; que la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles de fractionnement et connaît diverses dérogations aux principes d'effectivité et d'annualité de la prise du congé, les jours de congés payés de

du conducteur » ne serait pas possible, quand la garantie en question ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, qui est défini au lexique des conditions générales de la mutuelle comme

La fraction dont le remboursement n'est pas assuré dans les conditions ci-dessus fera l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle de cette même période in fine d'origine, aux conditions contractuellement

reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 janvier 2006) que la société Bourely Répartition (la société BR) a confié

[L] de prendre des jours de congés.

Y... et X..., salariés de la société d'économie mixte des voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), ont refusé début janvier 1996, le fractionnement de leurs congés d'été tel que proposé par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

ouvrables ce qui entraîne un fractionnement de ce congé principal avec la 5ème semaine de congé payés sans que l'accord du salarié ne soit nécessaire, il lui est imposé dans ce cas de fermer au moins

salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail

définie ainsi : -en mission, -en réserve, c'est-à-dire soit chez lui, soit à moins d'une heure de Marck avec possibilité d'être joint instantanément, -en repos selon la planification des vols, -en congés

neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", ce dont il leur appartient de justifier ; et qu'en se bornant à constater que l'activité principale

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Conf. Dist.

sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel, agissant en qualité de sous-traitante de cinq entreprises, pour une partie des travaux d'un montant de 999 957,52 francs, et comme entreprise principale

seize mois le délai de rééchelonnement de la créance de la société CIC banque et d'ajournement des autres créances, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe

payés pendant la période de congé principal, et qu'il a travaillé plus de deux semaines consécutives sans aucun jour de repos; 7° de rappeler que l'article L.3141-18 du Code du travail est d'ordre

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4.