mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

violation des articles 53, 54, 67, 73, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrant

63 du même code ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant par lequel Fayçal X... soutenait que le retard injustifié dans l'information du parquet sur le flagrant délit justifiait l'annulation de la procédure

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE DENONCES DANS LES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR PROCEDURE DE FLAGRANT

société Self Service Vidéo hors de cause ; " aux motifs que le texte actuel de l'article 64 du Code des douanes, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986 susvisée, dispose qu'hors le cas de flagrant

la personne visée et susceptible d'être l'objet d'une preuve", que "le fait d'affirmer qu'il n'y a pas de présomption d'innocence lorsque l'on tient certains propos et que leur tenue constitue un flagrant

A.N. leur remit un montant de 35   000 EUR et les enquêteurs intervinrent afin de constater le flagrant délit. 7.

qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant

O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010. 3.

et côtés D35 à D50 concernant les victimes ; au vu de ces pièces qui n'ont pas lieu d'être annulées, il est constant que David X... a été arrêté avec Vanessa Y... le 12/6/2001 à 6 heures 50 en flagrant

Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violation Article

ENSEMBLE DEMANDEE PAR LE PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE POLICE QUE, POUR INTERPELLER LE PREVENU, LES GARDIENS DE LA PAIX ONT AGI, NON DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... épouse Y..., ressortissante chinoise, a été interpellée le 29 novembre 2005, à 10 heures 30, à l'occasion d'une enquête de flagrant

Géant civilement responsable de son préposé Claude X..., surveillant d'un magasin, condamné par un précédent arrêt du 14 juin 1985, pour avoir volontairement donné la mort à Moussa Z..., surpris en flagrant

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de procédure que, le 8 janvier 2001, à 16 heures 15, Rhida X... et Mohamed Y..., interpellés en flagrant

chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant