Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE D'AURAY et de Me Boulloche, avocat de M.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

justifie d'aucune intégration particulière et n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, alors qu'il est défavorablement connu des services de polices pour des faits de filouterie

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

contrôle, le dispositif départemental de mise en décence des logements a confirmé que le logement était considéré comme décent, et qu'il a informé la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de cette

Cour d'appel d'Aix en Provence Monsieur le PREFET DU VAR non comparant, ni représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 août 2023 devant Madame Françoise FILLIOUX

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

La Cour était composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, - constater que Madame [T] a donné congé du logement le 19 avril 2024 ; - ordonner l

Il affirme que, l'ARS n'ayant pas qualifié le logement d'insalubre, la locataire ne pouvait invoquer un préjudice tenant à l'insalubrité de ce même logement.

pas une description de la chose louée conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est constant que le projet litigieux procède à la suppression d'un logement au sein du bâtiment situé au 54, avenue Faidherbe.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.