applicable était celle relative à l’établissement de la filiation c’est à dire la loi française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [X], se disant née le 25 septembre 1942 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté

étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [H] [W] [F] [M], née le 3 février 1942 à [Localité 3] (France), est française.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

[V] [T], né en 1958 à [Localité 3] (Sénégal) est lui-même français par filiation paternelle, pour être le fils de [O] [T], né le 1929 à [Localité 3] au Sénégal, ce dernier ayant conservé de plein droit

du 9 janvier 1973.

Mme [C] [D] soutient être française par filiation maternelle pour être la fille de Mme [I] [M], elle-même fille de [U] [T] [E], qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... est né le 3 octobre 1932 à Nouméa, de Francine X... et de père inconnu

[X] [D], se disant né le 19 novembre 1976 à [Localité 3] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Patrick Lefèvre, né en 1970, et M me Sylviane Huygue-Bessin, née en 1973, qui déclarent agir aussi en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Jennifer Lefèvre, née en 1990, Laura

du 9 janvier 1973.

DU 3 JANVIER 1972, LA FILIATION LEGITIME DE JEAN-PIERRE L., DE GENEVIEVE L., VEUVE L., ET DE JULIETTE L.

devant le juge d'instance de Saint Denis de la Réunion, en application l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui dispose que 'les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet

[J] [Y] a acquis la nationalité française le 3 septembre 1992 ; qu'à cette date, l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 édicte que l'enfant

faire valoir ses droits dans les successions ouvertes depuis le 1er août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse