AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120978
20 septembre 2019
20 septembre 2019
irrégulière, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé qu'elle ne comportait pas certaines informations, relatives notamment aux matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et à leurs fiches
Source officiellePage 6 sur 930
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00306
13 janvier 2009
13 janvier 2009
2 000 euros ; "aux motifs que l'agence immobilière ne contestait pas que, selon ses propres mesures, la surface de l'appartement loué à Elisabeth X... était inférieure aux 18 m² annoncés tant par la fiche
Source officielle