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18 581 résultats pour « fiches techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220124

Appel

17 février 2022

17 février 2022

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01209

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

dressé le 7 avril 2014 a mis en évidence que sur son site internet, la société 2012 Bio France commercialise soixante-huit produits identiques à ceux figurant au catalogue 2013 du laboratoire, dont les fiches

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af13

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

et dire qu'il y avait lieu à prise en charge de cet achat par la caisse, le jugement énonce essentiellement que l'obligation de recourir à un essai préalable à l'acquisition n'apparaît que sur des fiches

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2e11

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

reprise des travaux après un simple ponçage des anciens vernis et, par lettre du 6 avril 1982, a approuvé la mise en oeuvre du produit par l'entrepreneur en la déclarant conforme aux indications de la fiche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00081

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Etait annexée à ce protocole une fiche technique, dite RC 20, précisant les caractéristiques du produit. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100348

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Y], client de la société, ce qui est de nature à faire présumer que les fiches techniques étaient systématiquement remises aux clients ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la preuve

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du réseau d'eau potable, du réseau des eaux usées, du réseau des eaux pluviales (DOE plomberie), du réseau de la VMC (DOE Plomberie) et du réseau électrique (DOE électricité) - les fiches techniques

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La fiche technique de la croisière, mise à jour le 24 février 2015, leur a été envoyée par courriel du 2 mars 2015. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a2

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

société Secam, le 6 juin 1997, en qualité de chauffeur de poids lourds pour une durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

-Vous n'êtes pas intervenu alors même que la fiche technique relative aux astreintes des cadres rédigée par vous-même le formule explicitement dans son article 6. - Vous avez reporté plusieurs des missions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette fiche technique avait été préalablement communiquée le 20 septembre 2021 à la société Insight, requérante de la société Burie.

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TA

1ère chambre

DTA_2301856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

technique relative à " l'affichage et la distribution des documents syndicaux en EPLE ", ensemble ladite fiche technique ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de retirer la fiche

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

technique de la cale dynamométrique CV8 et d'utiliser les fiches techniques de la mini-centrale d'acquisition Géolog, du clinomètre de forage et de surface géocline BWE et du dispositif de mesure des

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672611

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

Cons. qu'en rappelant aux préfets, dans la fiche technique annexée à sa circulaire n° 77 DGS/PC du 25 septembre 1979, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ne

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CC

cr

613725c9cd580146774207ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

franchisé " ; qu'en admettant même que le processus décrit par Hervé Y... soit exact, alors que les fiches techniques ne portent pas d'autres indications de provenance que la marque " l'Univers du Cuir

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CA

Conseil

CADA:20160801

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00883

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

technique concernant le produit acheté ; qu'en imputant à faute à la société Moules et modèles le fait de ne pas avoir sollicité de la société SDP la communication d'une fiche technique tout en constatant

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500276_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

cette mention " des fiches techniques " n'est pas reprise dans le CCTP ; elle a fourni des fiches techniques pour tous les autres produits ; si les fiches techniques sur les produits lessiviels étaient

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302450_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

fiches techniques entrainera l'irrégularité de l'offre.

Source officielle