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53 295 résultats pour « faux documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01000

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

et usage de faux ; " aux motifs que la matérialité du faux document, en date du 14 décembre 2005, censé émaner du bureau des agréments de la direction générale des impôts au ministère des finances est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, pour le deuxième de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01359

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de documents administratifs et complicité de faux document administratif,

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dda

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

en écritures publiques, faux documents délivrés par une administration publique, complicité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781336

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Il a de plus été condamné pour escroquerie, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03076

Cassation

2 septembre 2014

2 septembre 2014

et usage de faux documents commis par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8dc

Cassation

18 juillet 1963

18 juillet 1963

ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502208_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

condamner le conseil national de l'ordre des médecins pour des faits de violation flagrante du code de justice administrative et du code de santé publique et d'escroquerie au jugement en transmettant de faux

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e4

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES FAUX DOCUMENTS DETENUS PAR LE DEMANDEUR AIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b8

Cassation

19 juin 1969

19 juin 1969

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE FAUX

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407186

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

n'a jamais payé l'intégralité du prix au constructeur du navire et n'en était pas devenue propriétaire, a néanmoins obtenu de la société Sogelease la totalité du prix de la revente, en produisant de faux

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5952c

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE POUR LES 22 TRANSPORTS EN CAUSE LES AVIS DE PASSAGE PRESENTES AU POSTEDOUANIER ITALIEN A L'APPUI DES FAUX DOCUMENTS T2 NE POUVAIENT SE

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CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01538

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

S..., du chef d'usage de faux documents administratifs, l'a débouté de sa demande de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel du prévenu, a annulé le jugement du tribunal correctionnel, s'est déclarée

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506568_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... souhaite assigner au tribunal son employeur pour « diffamation, calomnie et faux documents ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403637_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B A dépose plainte pour vente frauduleuse d'un bien immobilier et usage de faux documents. Vu les autres pièces du dossier.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51274

Cassation

28 septembre 2021

28 septembre 2021

administratif, faux dans un document administratif en récidive, usage de faux document administratif en récidive, faux en écriture en récidive, détention de plusieurs faux documents administratifs, obtention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201081

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la délivrance de produits pharmaceutiques au moyen de faux documents.

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TA

3ème Chambre

DTA_2513646_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

faits d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation (récidive), usage de faux en écriture, détention frauduleuse de plusieurs faux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les armes en bande organisée en récidive, détention en bande organisée de substance ou de produits incendiaire ou explosif en récidive et détention de faux

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CC

cr

613726a8cd5801467742778c

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

. ; "aux motifs qu'une demande d'argent avait bien été présentée par Michel X... aux époux Y... dans un café, après que le faux document établi par Patrick A..., censé émaner de l'administration fiscale

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