AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01000
10 février 2010
10 février 2010
et usage de faux ; " aux motifs que la matérialité du faux document, en date du 14 décembre 2005, censé émaner du bureau des agréments de la direction générale des impôts au ministère des finances est
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, pour le deuxième de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document
Source officielle