Y..., ce dernier et l'association UFC-Que choisir les ont, par acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu'il leur soit fait interdiction

civil ; Mais attendu que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 07 janvier 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée

En l'espèce, en l'absence du demandeur à l'audience du 08 avril 2025, et faute pour celui-ci d'avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l'assignation sera prononcée.

X... du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour celui-ci d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions

de la part de celui auquel il est imputé et engendre à son égard une responsabilité; qu'en revanche, le trouble anormal de voisinage est une notion objective pouvant exister sans faute de celui qui le

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

et sa volonté d'entériner le fait accompli, la nullité de la location-gérance ne pouvant justifier la résiliation du bail par la bailleresse, la cour d'appel, qui a omis l'existence du congé délivré avec

Y... et de l'avoir mis hors de cause, alors qu'en n'imputant pas à faute à celui-ci d'avoir posé un "sectionneur" sans s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier

(Paris, 27 mars 1984), la société Vie Nocturne de Paris (la Vie Nocturne), gérante libre d'un fonds de commerce de bar, dancing, salle de spectacle, situés sous le music-hall de l'Olympia à Paris, a fait

Di Y... en réparation du préjudice subi du fait de l'agrandissement, par celui-ci, des fenêtres donnant sur leur terrasse ; qu'un premier jugement a, avant dire droit, sursis à statuer jusqu'à ce que

, cette responsabilité est susceptible d'être atténuée par la faute que celui-ci commet en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire illégal ; Considérant que M.

chez lui, en raison du vol des effets apportés dans son établissement, sont limités à cent fois le prix de location de logement, sauf si le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute

INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, INTERPRETANT LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE SUSVISEE, A ESTIME QUE PAR " PAYS D' ORIGINE " IL FAUT

SON SECTEUR, CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA FACTURE A REGLER PAR LE CLIENT; QU'UNE CLAUSE STIPULAIT QU'"EN CAS DE RUPTURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GROUPEMENT, ET SAUF SI LEFEVRE A COMMIS UNE FAUTE

Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats.

En l'espèce, en l'absence du demandeur à l'audience du 08 avril 2025, et faute pour celui-ci d'avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l'assignation sera prononcée.