[I] pour faute grave, celui-ci l'a assignée afin de lui voir imputer la rupture ; que la société Achat direct a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ;

d'habilitation régulière du syndic ; que le syndicat a assigné la société Somatrim, son ancien syndic, en réparation de son préjudice consécutif à la faute de celui-ci dans la rédaction du procès-verbal

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

X... et que l'incendie était dû à une faute de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que la faute de la victime constituait un événement de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base

, faute par celui-ci d'avoir saisi le juge dans les six mois de la proposition de bail ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

X... pour faute grave, celui-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ; Attendu que pour exclure la faute grave de M.

Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;

ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci

F... à la place de parking couvert occupée par son véhicule n'est pas certaine, mais que, faute pour celui-ci de produire le règlement de copropriété dans son intégralité, la cour d'appel ne peut statuer

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), M.

nulle pour avoir été délivrée par une société dépourvue de la personnalité morale, la SOFIDEG ayant été absorbée par la SOFIAG le 23 décembre 2004 ; que la SOFIAG a invoqué l'irrecevabilité du dire, faute

à ses obligations d'information et de conseil, notamment en omettant de solliciter la condamnation de la société AGF IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, dont la garantie était acquise, faute

X..., faute pour celui-ci d'avoir eu recours aux services d'un avocat ; que, par arrêt du 11 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré de cette ordonnance formé par

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci,

Y... faute par celui-ci, d'avoir payé le montant des échéances prévues par un contrat d'ouverture de crédit, consenti par cette banque ; que M.

domicilié sous l'enseigne Bati Déco, [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

nouveaux deviendraient la propriété des preneurs au terme du contrat ; qu'après une année de chauffe, la compagnie Gaz de France (GDF) a résilié son contrat de fourniture d'énergie avec le prestataire, faute