de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 70.293,20 €, dont 61.200,00 € d'indemnité d'occupation sur la période du 10 avril 2023 au 26 août 2024 (17 mois), sur le fondement de la faute

VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE, DES LORS, EN CETTE BRANCHE, CELUI-CI EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE

, qui sont sa manière de fonctionner comme il le précise lui-même, ne sont pas détachables du service" ; "et aux motifs adoptés que "les faits ont été commis lors de l'exercice des fonctions du second

le patrimoine de [O] [S] ses frais d'hébergement ; ALORS QUE, d'une part, la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle, ou ses ayants cause

Invoquant une faute détachable des fonctions ayant consisté pour les dirigeants des sociétés IAG et France Audio à ne pas avoir utilisé les fonds dont ces sociétés disposaient ensuite de la cession des

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation des faits constitutifs d'une prétendue faute grave de la salariée ne peut être dissociée des faits motivant l'existence d'un harcèlement

du délégué du personnel L. ; aux motifs qu'"il appartenait au prévenu en cas de faute grave reprochée à son salarié investi des fonctions de délégué du personnel de prononcer contre lui, ainsi qu'il

grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Il expose que cette abstention est une faute détachable des fonctions de gérant, distincte de celle commise par la SCI JPLD, qui a fait obstacle à l'exécution du jugement et lui a nui car il a été contraint

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

de la faute détachable des fonctions commise par M.

dents traitées pour s'occuper du problème esthétique voulu par sa cliente, ce praticien n'avait pas encore exécuté ses travaux selon ces mêmes règles, en toute sécurité ; qu'ayant ainsi caractérisé les fautes

ulcérations des deux cornées ; que cet accident révèle, alors même qu'il est impossible de définir les circonstances exactes dans lesquelles les yeux ont été mis en contact avec un produit toxique, une faute

A... avait manqué à l'obligation de discrétion et de secret professionnels prévue par le statut général des fonctionnaires auquel il est soumis, que ces faits constituaient une faute de nature à justifier

N'EXISTERAIT DANS LA ZONE D'ANIMATION AUCUN AMENAGEMENT AUTRE QUE CEUX RENCONTRES DANS N'IMPORTE QUEL CENTRE COMMERCIAL, QUE LA THEORIE DITE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE FAUTE

des pièces versées au dossier que l'installation de chauffage et de climatisation de l'Ecole normale nationale d'apprentissage de Villeneuve-d'Ascq, dont la réception définitive n'a pas été prononcée faute

donnés dans cet établissement à l'occasion de l'ablation de la vésicule biliaire qu'il a subie le 10 décembre 1975 ; que s'agissant de soins courants, les troubles qui en sont résultés révèlent une faute