X... n'est alléguée ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant pas manifesté de tendance suicidaire, la circonstance qu'il n'ait pas été soumis à une surveillance constante ne constitue pas une faute dans le fonctionnement

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Guingamp soit déclaré responsable des conséquences dommageables subies par Mme Y... à la suite de la chute qu'elle a faite

circonstance que les installations de ces toilettes aient rendu possible son suicide par pendaison avec la ceinture de sa robe de chambre, ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute

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antécédents dépressifs de l'intéressée, il ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de se livrer à des actes incontrôlés lors de crises qui pouvaient l'assaillir brutalement ; que, dès lors, le fait

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Lésion du nerf sciatique.

autres malades se trouvant dans des chambres voisines ; que l'incendie a été maîtrisé avant l'arrivée des pompiers par le personnel de l'hôpital ; que l'action des sauveteurs a été retardée tant par le fait

, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles ; que, dès lors, M.

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Chute lors d'une tentative d'évasion.

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE -Amputation d'une jambe à la suite d'une tentative de suicide par défenestration.

occasionnées que par le matériel du centre hospitalier régional de Toulouse soit lors de l'examen ayant précédé l'intervention soit lors de celle-ci ; que l'existence de ces brûlures révèle d'elle-même une faute

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de douleurs vives et croissantes de la jambe ; que le personnel infirmier qui assurait la surveillance de Mme Dupuy, bien qu'ait été constatée l'inefficacité du traitement calmant entrepris, n'a pas fait

par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 alors en vigueur, à un médecin ou à des auxiliaires médicaux qualifiés agissant sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, révèlent une faute

chute n'est pas constitutif d'une faute et que le fait qu'une chute se soit produite au cours d'un tel exercice, ne révèle pas, par lui-même un défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ; Considérant

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