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389 résultats pour « falsification non normalement décelable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100941

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

était apparent et décelable pour un employé normalement avisé ; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse de crédit mutuel de Fontainebleau-Avon a consenti à la Sci L'Hirondelle l'ouverture d'un compte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00910

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C... était indécelable pour un employé de banque normalement diligent.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211015_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2326594_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que les dissemblances physiques ne sont pas suffisamment importantes pour que l’usurpation d’identité soit considérée comme étant manifeste et décelable par un examen normalement attentif

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2422341_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que les dissemblances physiques ne sont pas suffisamment importantes pour que l’usurpation d’identité soit considérée comme étant manifeste et décelable par un examen normalement attentif

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203168_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310382_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429950_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que la seule irrégularité relevée tenant à la perforation du document de voyage incriminé ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] avait réussi à tromper non seulement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00130

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

anomalies flagrantes, aisément décelables par un opérateur professionnel normalement diligent, s'agissant notamment de la mention « test report » incompatible avec la référence d'un certificat 3.1 B ;

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203167_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03703_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que l'anomalie relevée n'était pas aisément décelable à l'œil nu par un examen normalement attentif du document et n'était donc pas manifeste.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2413482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465921c024d1adffef74cf

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de [S] ou [F], ces anomalies étant aisément décelables pour un employé de banque normalement vigilant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, le chèque litigieux ne présentait aucune anomalie apparente décelable à l'occasion d'un examen sommaire mené par un employé normalement diligent.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327823_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - les dissemblances physiques ne sont pas suffisamment importantes pour que l’usurpation d’identité soit considérée comme étant manifeste et décelable par un examen normalement attentif

Source officielle