AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100941
6 septembre 2017
6 septembre 2017
était apparent et décelable pour un employé normalement avisé ; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse de crédit mutuel de Fontainebleau-Avon a consenti à la Sci L'Hirondelle l'ouverture d'un compte
Source officiellePage 6 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00910
11 décembre 2019
11 décembre 2019
C... était indécelable pour un employé de banque normalement diligent.
Source officielle