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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4dfdf
3 mai 1966
3 mai 1966
PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... quant aux faits diffamatoires constitués par la production des écrits ci dessus visés"; Attendu que la X... d'Appel n'a aucunement contraint F...
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d351
30 mars 1993
30 mars 1993
, les affirmations et insinuations formulées par le prévenu n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; " alors que la preuve de la vérité des faits
Source officiellecr
61372598cd5801467741f155
15 janvier 1998
15 janvier 1998
signifier une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans les conditions précisées à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu
Source officiellecr
6137257acd5801467741e140
1 décembre 1992
1 décembre 1992
pour le prévenu de rapporter la preuve du fait diffamatoire, lorsqu'elle est légalement permise, constitue un droit essentiel de la défense en droit français de la presse ; que dans la mesure même où
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc34
25 février 1964
25 février 1964
RETENUS EN LA POURSUITE DEVAIENT ETRE QUALIFIES D'INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b61d
25 février 1986
25 février 1986
du prévenu " ; " alors que la Chambre d'accusation, statuant comme juridiction d'instruction dans le cadre des articles 682 et 683 du Code de procédure pénale, dans une hypothèse où la vérité des faits
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c4
18 octobre 1988
18 octobre 1988
qualifié sans ambiguïté de diffamation publique envers un particulier ; "alors, d'autre part, que le prévenu ne s'y était pas trompé puisque devant les premiers juges, il avait invoqué la vérité du fait
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c47900
12 mai 1999
12 mai 1999
pas la procédure suivie devant le juge civil, mais le droit de la preuve, étant donné que ce texte régit les délais et conditions dans lesquels la partie poursuivie est admise à prouver la vérité des faits
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e275
23 décembre 1968
23 décembre 1968
LA COMMUNE ET USE DES CAMIONS DE LA COMMUNE COMME DES EMPLOYES ET OUVRIERS MUNICIPAUX, AU MOTIF " QUE LES PREVENUS N'ONT MEME PAS CHERCHE A UTILISER LA PROCEDURE PREVUE POUR RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c09b
19 novembre 1985
19 novembre 1985
EST L'AUTEUR DE LA MORT D'ALEXIS X..., L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL L'INTERDICTION DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES REMONTANT A PLUS DE DIX ANS EST GENERALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110197
10 mars 2021
10 mars 2021
confondu, avait participé à des crimes contre des musulmans, ce qui renvoyait à des éléments extrinsèques lui imputant également ces crimes ; que le dommage invoqué trouvait ainsi sa cause dans des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00903
13 septembre 2022
13 septembre 2022
[O] coupable de complicité de diffamation après avoir écarté l'offre de preuve de vérité des faits diffamatoires, alors « que l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être écartée
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... quant aux faits diffamatoires constitués par la production des écrits ci dessus visés"; Attendu que la X... d'Appel n'a aucunement contraint F...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003221896
30 juin 1997
30 juin 1997
Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db6a
24 février 1966
24 février 1966
FAITS DIFFAMATOIRES LORSQUE LA PREUVE EN A ETE RAPPORTEE A L'AUDIENCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET 56 DE LA LOI DE 1881, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE OU LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c346
18 novembre 1986
18 novembre 1986
, en date des 11 février 1983 et 20 mai 1985 qui ont, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers particulier, le premier, déclaré irrecevable leur offre de preuve des faits
Source officiellecr
6137260acd5801467742282a
22 février 2000
22 février 2000
cas de l'inobservation des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif doit à peine de nullité articuler et qualifier les faits
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd92
20 juin 1995
20 juin 1995
la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne saurait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation de faits précis susceptibles de preuve
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4696f
15 janvier 1997
15 janvier 1997
qu'en énonçant qu'aucun élément de la cause n'établissait, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, que la plainte visait le docteur Z... ou qu'elle soit de nature à rapporter la réalité des faits
Source officiellePage 6 sur 383