, PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNER Monsieur [M] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3.000,00 € au titre

conclusions d'incident notifiées par rpva le 30 octobre 2025, la SAS [1] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par l'appelante, constater l'extinction

Par arrêt du 11 décembre 2025, dans un litige opposant les sociétés FJMN et Emera Exploitations, la cour d'appel de céans a : dit parfait le désistement d'appel de la société FJMN, constaté l'extinction

Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

de l'instance qui oppose (…); Rappelle que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ; » Par la mention : « Vu les dispositions de l'article 381 du code de

G... a fait le choix de ne pas mener à son terme son appel du premier jugement et que l'instance s'est éteinte, peu important au demeurant le motif d'extinction de l'instance, le salarié avait eu la possibilité

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les parties en souhaitent l'homologation et sollicitent la constatation de l'extinction de l'instance

JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au

et actions liées au présent litige - JUGER que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires

remises au greffe le 20 février 2026, la société Freelance.com demande à la cour de constater son désistement de son recours, de le déclarer parfait et de prononcer le dessaisissement de la cour et l'extinction

[N] et la société Cléfinance, d'une part, et de la société Eureka, d'autre part, - constater l'extinction de l'instance, - leur donner acte, d'une part, et à la société Eureka, d'autre part, de ce qu'ils

CNR et DO PRONONCER également l’extinction de l’instance entre les autres défendeurs et les concluantes si aucune autre partie ne maintient de demandes contre les concluantes.

En application de l'article 398 du code de procédure civile, conformément à leur accord, le désistement des parties emporte l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la

Par conclusions déposées le 30 avril 2026, les appelants ont demandé à la cour de constater leur désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer

[M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater en conséquence, l’extinction de l’instance 24/942, Prononcer une décision

, la SA [Localité 12] Assurances demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité car hors délai de l'appel de l'ordonnance du 10 décembre 2021, de prononcer en conséquence l'extinction

, conséquence de la décision de caducité du 3 mai 2023 dont il n'est pas sollicité le rapport, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.