Codes de loi français

Article R593-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation

Article R*1333-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

Article R515-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Article R2342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ; 2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits

Article R4312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une

Article R515-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 86

L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se regrouper. 2° Désigne

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'un

Article R512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que

Article R3115-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus

Article 6-2

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet.

Article R334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant

Article L597-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L.

Article R554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 08

Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les

Article R5126-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un

Article 7

Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la

Article R571-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-52 : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " exploitants et assimilés " sont remplacés par les mots : " chefs d'exploitation agricole " et les mots : " plus d'un quart " sont remplacés par les mots : " d'au

Article R321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de leur agrément d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux ou de poursuivre leurs fonctions de caissier.

Article Annexe 130-A.5

société de classification précédant(e) : Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) : Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification : Coordonnées du nouveau propriétaire