Article R5126-114 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R5126-114

Article R5126-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 5 octobre 2007→ 24 mai 2019

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

2 avril 2026

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989