Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 482 résultats pour « exercice de certains mandats sociaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 482 résultats pour « exercice de certains mandats sociaux »
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Article 23-3
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.
Article R178-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté
Article R2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Article L263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
Article R7124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Article R7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Article 7
expérience dans le domaine de la protection sociale.
Article R1226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
Article R142-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 4
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
Article 4
Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.
Article 105
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.
Article A821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES
Article R4221-13-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article 17
-Le conseil d'administration de la caisse arrête, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des différentes sections comptables définies en I.
Article L251-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Article LO139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
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