Article LO139 · Code électoral — CodexAI
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LO139
Article LO139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54
Code électoral
En vigueur
Depuis le 30 juin 2010
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Texte de l'article
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
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