CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4221-13-4-1

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 22 décembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant dans le champ de compétences des pharmaciens. Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice conformément, le cas échéant, aux tableaux de service.

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-13-4-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

7 avril 2025
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

9 janvier 2025
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

3 juillet 2025
TJ

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

70 articles
Isidore

Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques

1 janvier 2005

La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
← Retour au Code de la santé publique

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

8 avril 2025
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.