X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré d'avoir retenu que les locataires, bien que demandeurs à l'action en annulation, avaient agi par voie d'exception

La société SIL a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande en garantie de la société Agora. 5.

action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

que l'article 1185 du code civil dispose en effet que « l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution » ; qu'or, tel n&apos

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire ; qu'enfin, il résulte de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 151 A du livre des

violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception

lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 ?

Y..., tout en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande en exécution de travaux de mise en conformité, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond, pour écarter une exception d'inexécution, se

Les salariés et le syndicat font grief aux jugements de les débouter de leur demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts pour paiement tardif, pour exécution

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahamadou Y... coupable de soustraction à l'exécution

société Roos ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct et moyennant un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception

à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.

Y..., qui excipait dans ses conclusions de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de ces demandes, de n'avoir pas soulevé une telle exception devant ce dernier juge (violation de l'article

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

de ses obligations et GTM s'engageant, en pareil cas, à payer directement à RSB le solde des sommes dues ; que, le même jour, RSB et Ricard ont conclu un contrat en termes identiques ; que l'exécution