Pierre-Henri Frontil pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tht bio-science, 3°/ la société Pro concept chirurgical, société par actions simplifiée, radiée

[Z] [I], qui a appelé en intervention forcée la FRANCAISE DES JEUX. M.

que le délégant aurait pu opposer au délégataire ; que l'ordre de paiement que le délégant donne au délégué, prévu par la convention de délégation, n'est qu'une modalité de son exécution

"par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait 15 % du montant des jeux

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7

de hasard et corruption passive, - Marcel G... et Nelson LEVY pour recel de sommes provenant de l'exploitation illicite d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ; Joignant

frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement le même jeu

accordé à la Scp Bordeau Coguic et Dollon le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution

nullité des contrats de commission conclus de 1982 à 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

de nullité du procès-verbal dressé par l'administration des Douanes ; "aux motifs que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité en relevant qu'en application de l'article L. 213 du Livre

X... et Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Jet Paris, les conclusions de M.

premier moyen, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme C... et Mme S... ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées, participation à la tenue d'une maison de jeux

des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie clichés (classe 16) ; publicité et affaires (classe 35) ; éducation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Jet service, dont le siège

[B] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société 2BC, ont formé le pourvoi n° D 21-15.336 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021

successivement les jeux organisés sont des jeux de hasard, les parties sont organisées dans une maison au sens de la loi, le public y est librement admis même sur présentation d'un affilié ; que, chacun