104 b) de la Constitution, d’une suspension de l’exécution de sa peine, ou d’un placement en prison ouverte.

Pays-Bas [GC] - 10511/10 Arrêt 26.4.2016 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Incompressibilité de facto d’une peine d’emprisonnement à vie infligée à une personne souffrant de maladie mentale

d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende, ainsi qu'à une peine de publication dans les journaux ; " aux motifs que " le 1 er mars 1995, M.

du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits de violation de domicile et l'a condamné à une peine

Troisièmement, le Gouvernement objecte le non-épuisement des voies de recours énoncées aux articles 5 et 6 de la loi n o 4675 sur le juge de l’exécution des peines.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de Clotilde Z..., épouse Y..., et a rejeté son exception

Wouterse confirma ledit accord, précisant que les appels seraient retirés et que des demandes de remise ( gratie ) des peines infligées par le tribunal d'arrondissement de Middelburg seraient déposées.

que la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris a, par arrêt du 25 mars 2002, déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité et l'a condamné à une peine

législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

Il n’était cependant pas convaincu qu’une telle peine, même infligée en application de la règle de l’homicide concomitant d’une infraction grave, serait nettement disproportionnée.

En droit – Article 3   : Le fait que les requérants ne puissent espérer voir examiner leur progrès vers une remise en liberté qu’après avoir purgé quarante années de leur peine perpétuelle est en

Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les motifs et faits suivants :  1/ Sur vos manquements graves

Le 6 septembre 2007, un sursis à exécution de la décision de refoulement fut prononcé, et le requérant fut remis en liberté.

    L’exécution et la prescription des peines 17.

et conformément au principe de la personnalisation des peines, l'éventuelle application de la peine ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 132-19 et 132 -24 du Code pénal, la juridiction

L’article premier de la mesure de grâce prévoyait une remise de huit mois pour les peines de prison relatives aux délits ou contraventions commis avant le 19 septembre 2003.

nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable d'escroquerie au jugement, à la peine

De plus, il apparaît que trois radiateurs ont été peints, le 4ème radiateur n’étant alors pas livré, il avait été convenu que le plombier peigne le radiateur une fois celui-ci livré, Monsieur [K] avait

Après son transfert dans le nouveau centre de détention de sûreté, le requérant était mieux à même d’œuvrer à sa remise en liberté grâce aux thérapies adaptées à ses besoins.