du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié le 28 novembre 1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs années ; qu'en l'espèce

Z... de ses déclarations et la remise sollicitée sera accordée, "1°) alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté, justifie qu'elle

B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de réduction de peine exceptionnelle, alors : « 2°/ d'autre part, qu'une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux condamnés

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans

la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré un prévenu, Arsim X..., coupable d'acquisition, détention, transport, offre et cession illicites de substances stupéfiantes, et lui a infligé une peine

soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ; que M.

[E] [Z], de nationalité pakistanaise, un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires grecques le 8 décembre 2023 pour l'exécution d'une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement

[Z] aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, la remise peut être refusée dans le cas où la personne concernée n'a pas

, s'inscrivaient dans un contexte de tension récurrent, ayant des répercussions graves sur la vie de la famille ; que les enregistrements remis à la gendarmerie par Mme Z... témoignaient à cet égard de

de 3 ans d'emprisonnement avec sursis à l'exécution pour une durée de 2 ans sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une peine d'amende de 30 000 francs et, sur l'action civile, à des

Pour dire que la révocation pour faute grave de M.

établie, des circonstances de l'interpellation de François Y... au cours desquelles était découvert dans le véhicule de ce dernier un paquet contenant un kilogramme de cocaïne ressemblant au paquet remis

montant du prix à leur légitime propriétaire, eu égard aux difficultés financières irréversibles de la société dans laquelle il était également actionnaire, constituent un ensemble d'actes délibérés, graves

Alain C... tenter de se soustraire à l'exécution de la peine prononcée à son encontre ; "alors que, la juridiction de jugement, lorsqu'elle statue sur la peine, ne pouvant délivrer mandat d'arrêt que

, que condamné à deux années d'emprisonnement par les autorités marocaines pour ces faits d'évasion, cette peine doit déduite du reliquat de la peine restant à effectuer ; que pour assurer une exécution

. ; que seules les premières ont bénéficié de la remise de fonds, à la différence de M.

obligation particulière de sécurité ou de prudence, travail dissimulé par dissimulation de salariés, embauche d'un étranger sans autorisation de travail et abus de biens sociaux, l'a condamné à une peine