de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 18 juillet 2025 l'expulsant

          En Suisse les étrangers sont en effet placés en cas de différends conjugaux devant le dilemme suivant : se soumettre à leurs conjoints suisses ou être

COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX ET EGALEMENT A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIES CIVILES, POUR TRANSPORT EN CONTREBANDE D'ALCOOL ETRANGER

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

il justifie d'une insertion professionnelle dans les dix dernières années ; * La décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.412-5 et L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

invitation à régulariser son dossier, en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A a demandé au préfet de police d'abroger l'arrêté ministériel du 28 février 1994 l'expulsant du territoire français.

QUI ONT CONCLU AVEC CES DERNIERS UN CONTRAT SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU PRIX D'UNE REFERENCE TOTALEMENT DEPLACEE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'assignation à résidence du 11 juin 2020 prononcée à titre probatoire et exceptionnel en application de l'article L. 523-5, dans sa numérotation alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

et du droit d'asile alors que sa situation relevait des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit au

En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence