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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300155
12 mars 2026
12 mars 2026
dénommée Eiffage construction sud-est (la société Eiffage), - le lot étanchéité à la société SMEI, assurée auprès de la société AXA France IARD (la société AXA), - le lot revêtements extérieurs et espaces
Source officiellePage 6 sur 29942
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300577
17 septembre 2020
17 septembre 2020
rétrocession ne pourrait avoir lieu qu'après la levée des réserves ; que l'accord du 19 novembre 2012 prévoyait que « l'ensemble des ouvrages de voirie, réseaux, éclairage public, passerelle piétonne, espaces
Source officielle