AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d671
25 janvier 1965
25 janvier 1965
QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE D'ENTREPRISE
Source officiellePage 6 sur 2250
ENPYCO ENTREPRISE PYRENEENNE DE CONSTRUCTIONS
18/08/2026
Voir →
ENTREPRISE FOREZIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ou E.F.C.M.
16/08/2026
Voir →
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
14/08/2026
Voir →
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MATTER SA
13/08/2026
Voir →
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
11/08/2026
Voir →
soc
6079b2079ba5988459c5547e
10 octobre 1973
10 octobre 1973
CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GIROU, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1950 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LUCANES, ENTREPRISE
Source officielle