Non déterminable : le texte fourni s'arrête avant l'énoncé du dispositif et des motifs de la décision.

conséquence rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer

infraction à la règle du repos dominical ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait que, contrairement à ce que pouvait laisser croire le procès-verbal dont les énonciations

Silva avait été désarmé, ce qui rendait sans nécessité la riposte de Paulo Y..., et énoncer également que toute les lésions constatées sur le corps de Joao X...

au regard du R. 516-7 du Code du travail et 455 et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des énonciations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

demandes ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation

elle décidait de ne pas aménager la peine, soit au regard de la situation du condamné ne permettant pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en l'état de ces énonciations

.. et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'importation, détention, transport, acquisition, offre ou cession de cocaïne, l'arrêt énonce

V... coupable du délit d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 122-8 du code de la consommation, la cour d'appel énonce notamment qu'il ressort des auditions des plaignants que M.

eaux n'étaient pas soumises à ce droit spécifique dès lors qu'elles ne pouvaient recevoir l'appellation "eau de table" et qu'elles n'étaient pas conditionnées dans des fût, bouteille et boîte, l'arrêt énonce

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, la chambre d'accusation, après avoir constaté que Patrick Z... s'était trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière, énonce

France assistance technique, Gerca Info, SPFE et Sagice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en

accident, Marc X..., directeur de l'usine, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir Marc X... dans les liens de la prévention, l'arrêt énonce

société VSD Publicité qui les a admises ; que les premiers juges, pour débouter le Crédit Agricole Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigées contre Jean-Pierre X... et Simon Y..., ont énoncé