obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement

retenue par les premiers juges ; "aux motifs qu'en employant les fonds versés par son client à un usage autre que la réservation des places, Emard, qui ne conteste d'ailleurs ni que le premier chèque, encaissé

par leurs destinataires ; que le droit à déduction ne prend naissance que lors de l'encaissement ; que si l'encaissement n'a pas lieu, la TVA au titre de ce paiement ne peut être déduite ; qu'en souscrivant

leur demande en restitution de la somme versée en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, alors « que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; que pour établir l'encaissement

nièce du de cujus, a été mise en examen du chef de vol, après qu'il eut été établi qu'elle s'était trouvée détentrice des bons qu'elle avait fait renouveler courant 1996 et 1997 avant d'en obtenir l'encaissement

[P], avait endossé et encaissé sur son compte personnel des chèques, libellés à l'ordre de « MMS Environnement M.

la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

reconstitués à partir du chiffre d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations de base taxable, le prévenu n'ayant pas déclaré la totalité des encaissements réalisés alors même

A... et encaissés par la société La Métairie Neuve sur les années 2000 et 2001 ont été comptabilisés au poste "groupe et associés" de la société La Métairie Neuve et représentent des apports effectués

dénonce pas ces achats comme étant la contrepartie d'un besoin créé par les ventes à la société Cerni ; qu'ils constituent le dénouement d'un circuit spéculatif qui permettait au prévenu Z... de faire encaisser

X... de prouver qu'il ne se livrait à aucune activité donnant lieu à encaissement de recettes; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315

part qu'il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties dans la détermination des conditions essentielles d'un contrat ; qu'en fixant elle-même le prix des prestations supplémentaires d'encaissement

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des fonds litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de la cession ayant pour effet de révoquer le mandat d'encaissement

sont pas de nature à régulariser rétroactivement des déclarations minorées de TVA ; - que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Fimespace et la TVA éludée à partir des encaissements

pour quelque cause que ce soit" ; que la société Marie Pierre déduisait de cette stipulation, selon laquelle son droit à commission ne pouvait pas naître avant l'encaissement par la société Cepam des

cartes bancaires en omettant une fois encore de préciser au cocontractant qu'il s'agissait en réalité d'encaisser des opérations pour le compte de STC ; que par ailleurs, elle déclarait ne pas avoir

Y... a été engagé par la société "Les Nouvelles Galeries" en qualité de promoteur de ventes à crédit rémunéré par un salaire fixe et une commission sur le montant des encaissements effectués par ses soins