MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX ; QU'IL A FAIT

SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE, SI DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, MALGRE L'ERREUR COMMISE, L'INDICATION SUFFISAMMENT PRECISE DE

LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT

STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE VALTAIN FAISAIT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUINCAILLERIE DES REGIONS LORRAINE-CHAMPAGNE DU 2 JUIN 1970, SANS ENONCER AUCUN ELEMENT

COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT DUNEL AVAIT ETE ATTEINT LE 27 JUIN 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL

MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENT PASL'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS

INTERETS, QU'IL S'ETAIT DONC LIBERE ET AVAIT EGALEMENT CONSIGNE POUR LES FRAIS LE MONTANT ARBITRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS

CAILLET ET EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LUI, A DECLARE SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE EN CE QU'ELLE REMUNERAIT L'EXERCICE PAR CAILLET D'UN DROIT QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

UTILISATEURS NE SOIENT PAS EXPOSES A ETRE RENVERSES ET BLESSES EN CAS DE FREINAGE SOUDAIN " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS

SA VOITURE, GAREE EN FACE DU RESTAURANT, ETAIENT RESTEES ALLUMEES" ET QUE "C'ETAIT EN TRAVERSANT LA RUE POUR ALLER LES ETEINDRE, QU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE" QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS

N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS; QU'AUCUN ELEMENT NE FAIT PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LESQUELS NE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT

DE LA CAUSE, QU'IL CONVIENDRAIT ALORS DE RAPPROCHER" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'ANALYSE ET EN REFUSANT DE TIRER LA SYNTHESE DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR AURAIT COMMIS

SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE QUELQUES JOURS APRES LE DECES D'UNE DAME Y...

A RECLAME A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU

DE MUNAIN AVAIT RELATE DES FAITS INEXACTS ; QU'ELLE AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL ET A FOURNIR A LA POLICE TOUS LES ELEMENTS DE FAITS SUSCEPTIBLES DE L'AIDER LORS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA