Cour de Cassation · soc — 17 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERTINO, APRES AVOIR, LE 13 AOUT 1974, TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU, VERS 18 HEURES, DANS UN BAR-RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;



QU'IL ETAIT RESSORTI PEU APRES POUR ALLER ETEINDRE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE AUTOMOBILE, LAISSEE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ;



 QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU APRES QUE LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT EUT ETE TOTALEMENT ACCOMPLI, ALORS QUE LA PAUSE, EN COURS DE TRAJET, DANS UN RESTAURANT OU LE SALARIE A L'HABITUDE DE PRENDRE SES REPAS NE CONSTITUE NI UNE FIN NI UNE INTERRUPTION DE TRAJET MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION QUI NE POUVAIT PRIVER L'INTERESSE DE LA GARANTIE DE LA LOI, LE TRAJET RESTANT TOUJOURS COMPRIS ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE, CE DONT LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE ET QUE DU MOMENT QUE LE VEHICULE DONT BERTINO AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE RECTIFIER UNE DEFECTUOSITE DE FONCTIONNEMENT DEVAIT ETRE UTILISE PAR LUI POUR ACCOMPLIR LE RESTE DU TRAJET, CET ACTE ETAIT, DES LORS, INDETACHABLE DU TRAJET TEL QUE DEFINI PAR LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE BERTINO ETAIT "DEJA INSTALLE AU BAR AVEC UN CAMARADE LORSQU'IL S'(ETAIT) APERCU QUE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE, GAREE EN FACE DU RESTAURANT, ETAIENT RESTEES ALLUMEES" ET QUE "C'ETAIT EN TRAVERSANT LA RUE POUR ALLER LES ETEINDRE, QU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE" QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE TRAJET NE FUT PAS TERMINE, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU AUCUN PARCOURS N'ETAIT EFFECTUE ;



 LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DENIANT A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.