PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

2026 A 19H00, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE [E] [W] [L] (EI) N'A PAS COMMUNIQUE LES ELEMENTS

OBSERVATION, NI RESERVE, L'ARRET A RETENU, QU'EU EGARD A LA SPECIFICITE DE L'ENTREPRISE, LA SURVEILLANCE QUE DEVAIT OPERER LE SYNDIC NE POUVAIT S'EXERCER QUE PAR L'EXAMEN DES MOUVEMENTS BANCAIRES ET DES ELEMENTS

DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS

DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS

DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS

DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS

CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS REGULIEREMENT ARRETEES D'OFFICE, SE BORNE A CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AURAIT DU SE REFERER AUX ELEMENTS

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X ... ", A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUE A

NE JUSTIFIE D'AUCUN ELEMENT REVELANT QUE SON CONSENTEMENT AIT PU ETRE VICIE LORS DE LA REMISE PAR SES SOINS DE SES ELEMENTS DE COMPTABILITE A L'ENQUETEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI DENATURE

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI LE REDEVABLE N'ACCEPTE PAS LES ELEMENTS

Immatriculation 1] HEURES, * QUE, DANS CE DELAI, AUCUNE OFFRE N'A ETE DEPOSEE, * QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL RECU LE 03/07/2025, IL A ETE DESTINATAIRE D'UNE NOUVELLE MARQUE D'INTERET, * QU'IL RESSORT DES ELEMENTS

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, QU'A L'EGARD DE CELLES D'ENTRE ELLES

QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT, POUR OBTENIR UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS

PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS ETE MISE A MEME DE DISCUTER UTILEMENT LE REHAUSSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'APPORTE A L'ENCONTRE DE CE REHAUSSEMENT AUCUN ELEMENT

. ; QUE LE REQUERANT DEMANDE DECHARGE DE CES COTISATIONS ET DES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLES ONT ETE ASSORTIES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN