Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

RG 2026 000478 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 06/10/2025 [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 17/02/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL [N] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [C], MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

[E] [W] [L] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 * LA SELARL [N] [C] PRISE EN LA PERSONNE ME [R] [C], MANDATAIRE JUDICIAIRE

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU A ET EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE [E] [W] [L] (EI) N'A PAS COMMUNIQUE LES ELEMENTS DEMANDES NECESSAIRES AU TRAITEMENT DU DOSSIER, QUE LES ELEMENTS COMPTABLES N'ONT PAS ETE TRANSMIS ET QUE LE DEBITEUR A INDIQUE SA VOLONTE D'ARRETER L'ACTIVITE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE COLLABORATION DU DEBITEUR, IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00,

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 2] - [Localité 1] NE LE 18/02/2003 - EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004,

AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y] A L'ISSUE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE,

MAINTIENT [E] [H] [R] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL [N] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [C] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 2] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 03/04/2028 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : [E] DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : [E] CHAMOUTON EMMANUEL - [E] HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.