électronique, en nullité de la clause de non-concurrence et en dommages-intérêts, il a été licencié en cours d'instance par la société Goto, "compte tenu des relations commerciales entretenues par cette

711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise en oeuvre de tous matériaux)" désigne l'aménagement interne

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la capitalisation des intérêts.

X... les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas

. sur l'expertise préalable qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise

en examen, de son addiction aux drogues, et notamment au crack, et des conclusions des expertises psychiatriques qui font état d'une personnalité limite et peu cohésive avec d'importantes tensions internes

A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs.

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - condamner Madame [L] [R] à payer à Madame [X] [N] un montant de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

, l'identification et même la collecte, sans le consentement des intéressés, d'adresses électroniques, non pas utilisées lors de communications privées, mais figurant sur l'espace public de l'Internet,

de l'enveloppe porteuse et du porte adresse, d'une part, et d'un code d'accès internet avec les instructions de vote électronique, d'autre part.

X... ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation des élections ; que le syndicat de la métallurgie-travaillons ensemble-SM-TE et la société Election Europe, éditrice et exploitante du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique

Il en résulte que les courriers électroniques envoyés par les organisations syndicales ne peuvent pas comporter de liens vers des sites Internet. 11.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres

I..., supérieur hiérarchique de l'intéressé, ainsi que M.

de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique