La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

.° Les apprentis, compagnons et ouvriers à gages, travaillant dans les ateliers de fabricans pourvus de patentes ; 5.° Les propriétaires et les cultivateurs pour la vente de leurs bestiaux, denrées et productions, excepté le cas où ils vendroient les

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code général des impôts

En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage

Article 61

—

Chacun des bordereaux commence obligatoirement par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE... ".

Article 443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés

Article Annexe 3

—

EFFETS DOMINO Les éventuels effets domino sont à étudier dès lors qu'ils sont possibles.

Article Annexe 2

—

Tableau relatif aux valeurs de référence de seuils de toxicité aiguë (SELS : seuil des effets létaux significatifs ; SEL : seuil des effets létaux ; SEI : seuil des effets irréversibles ; SER : seuils des effets réversibles ; CL : concentration létale

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage

Article Annexe 2

—

ÉVALUATION ET PRISE EN COMPTE DE L'INTENSITÉ DES EFFETS DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX ET DE LA GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES SEUILS VALEUR DE RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE Effets létaux significatifs Seuils des effets létaux significatifs (concentration létale 5

Article 34 ter

—

Toutefois, si la prise d'activité prend effet le premier jour du mois, dans ce cas, la cessation prend effet ce même jour.

Article L613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

Code de la sécurité sociale

L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article L283-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères

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