CONDAMNATION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 428 SUSVISE, PEUT ETRE ORDONNEE, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE, DE DROIT, PAR L'EFFET

Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision et l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 ; Attendu

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

SON EXPULSION, DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'ARRET, EN DEPIT DU CONGE DONNE LE 6 JUIN 1966 POUR LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, MEME VALABLE, UN CONGE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET

sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que son action, en ce qu'elle tendait au remboursement de frais de maintien de jeunes adultes handicapés en établissements spécialisés, imputables par le seul effet

être régie comme celle-ci par l'article 141 ancien, en vertu duquel l'absence des qualités entraîne la nullité de la décision ; Mais attendu que l'article 16, en tant qu'il déroge au principe de l'effet

PRESTATIONS EN ESPECES AU-DELA DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DES NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971, SOIT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DES LORS

DEVRAIT "FIGURER AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE A DATER DU 6 OCTOBRE 1953", AU MOTIF QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU

ENTENDU S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS, L'ACTE DU 9 MAI 1969 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QUE, DES LORS

commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu'en l'espèce, les actes notariés du 2 mai 1966 et du 7 avril 2000 qui réservaient le bénéfice de la servitude de passage aux fonds riverains situés

JUIN 1945 DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR LES AUTORITES ET SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ; ORDONNANCE A EU POUR EFFET

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE [J] ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME [E], A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET

cette requête, l'arrêt retient que celle-ci est tardive pour avoir été exercée après expiration du délai d'un an qui a commencé à courir à compter du jugement du 18 janvier 2007, Pôle emploi étant par l'effet

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques,

Bressuire, son inscription sur la liste des conseils juridiques exerçant dans le ressort de ce tribunal ; qu'ayant été inscrit le 16 octobre 1989, il est devenu avocat à compter du 1er janvier 1992 par l'effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE

SURVIVANT AU TAUX DE 30 % ; QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 FEVRIER 1980, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE 20 % °REVU A L'ARTICLE L. 454, I C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet