à compter de cette date - que l'acte est explicite à cet égard, de sorte que la société SPAC doit être condamnée à lui payer la somme de 29.436,84 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du

218 000 en 2007 sur la base d'un chiffre d'affaires en augmentation de 6,5 % soit 1 290 000 E, permettant à la société de dégager annuellement une trésorerie de 209 000 E ; que l'allongement de la durée

un établissement sans être titulaire de l'habilitation prévue par la loi ; que l'ouverture s'entend non pas d'un acte et d'une procédure spécifique mais de l'exploitation d'un établissement à court ou

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé, exploitée

inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale d'exploitation ou de la phase d'exploitation

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

à 80 000 tonnes par an pendant la durée d'exploitation fixée à vingt ans, abaissement du front de taille de la carrière sur le territoire de la commune de A visible dans le vallon depuis la route départementale

coupe sur le fondement de l'article 1657 du code civil ; - que par ailleurs cette disposition est inapplicable dès lors que l'exécution du contrat a débuté, ce qui était le cas en l'espèce ; - que la durée

de l'oeuvre dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance

de son casino municipal à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE (S.E.C.H.) pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 1992 ; qu'après que, par une délibération du 11 février 2000, le conseil

L’Eurl FL Café exploite un établissement de restauration sur la place de la République de la commune de Cerbère.

de l'autorisation d'exploitation afin de porter cette durée à trente ans ; 3°) d'annuler l'article 5.1.2 de cette décision en tant qu'il prescrit d'évacuer les déchets flottants et dérivants vers des

de sa mission qui devait durer jusqu'au mois de juin 2025 ce qui porte atteinte à son intérêt privé et en se voyant amputé de près de 25% de sa durée d'exploitation (17 mois) prévue les charges d'investissement

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la valorisation des terrains litigieux provient, pour l'essentiel, de ce qu'ils servent d'assiette à la centrale photovoltaïque correspondante et que la durée

renouvelée en 2003 pour une durée de 12 ans et fixait le prix du bail à la somme de 5754,24 euros par an.

d’autorisation d’exploitation de Terminal (au sens de l’article R. 115- 14 du code des ports maritimes) a pour objet de définir les conditions de la réalisation et d’exploitation du Terminal MSC FOS 2XL

l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface de 9,2 ha 24 a de parcelles forestières, d'autre part, à exploiter

de ces espaces par de telles manifestations et précise que la durée d'exploitation de chaque autorisation d'occupation du domaine public accordée à cette fin ne peut excéder deux mois, et deux jours pour