La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

vente est intervenue sous la condition résolutoire de la création ultérieure de ce lot par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble alors qu'il est interdit à un notaire d'authentifier un droit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses droits sociaux sont conditionnés par la régularité de sa situation administrative ; elle est maintenue dans une situation de

AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA RATP UN

la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

qui conditionne l'ouverture de leur droit ou dans l'ignorance de leur décès éventuel ; que de telle sorte qu'en l'absence de demande d'attribution des droits à pension de réversion d'un second conjoint

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

, que ses droits sociaux sont conditionnés à la régularité de sa situation et que l'absence de délivrance d'un récépissé induit sa précarisation.

Le juge de l’exécution a mis dans les débats l’absence de fondement légal concernant la demande reconventionnelle et subsidiaire de la société Seqens tendant à conditionner l’octroi des délais au paiement

libération conditionnelle, a dit que M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'arrêté préfectoral querellé comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit

Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

Les 16 février, 2 et 10 mars 2009, le requérant envoya trois requêtes au ministère de la Justice et demanda sa libération conditionnelle.