prétentions respectives des parties, est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dans le dispositif de son jugement du 12 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, avant dire droit

La société ABC arbitrage (la société ABC) a acquis des ADR ainsi émis par la banque JP Morgan. 2.

octobre 1993, la FGI a cédé sa créance à la société Delezenne ; que la liquidation judiciaire de la SCI a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 avril 1999 tandis que la créance déclarée par la FGI

T... en 1884, a reconnu la qualité de propriétaire indivis aux consorts T..., G... et A..., ayants droit de M... T....

l'antériorité de la publication du titre de la SCI L'Estagnet sur les droits non publiés revendiqués par les consorts [A], que la SCI L'Estagnet tenait ses droits des héritiers de [T] [V], qui n'avaient

francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté leur action en revendication de quatre tableaux, a déclaré irrecevable leur requête en restitution des mêmes objets et en a ordonné la restitution au profit

[T] [K], qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans,

W... a donc acquis la pleine propriété de la totalité de ces parcelles et c'est à juste titre qu'elle invoque l'article 552 du code civil pour affirmer qu'elle a nécessairement acquis non seulement le

de procédure civile ; Mais attendu que le cessionnaire n'est tenu d'informer le cédant ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société ni de celles qu'il

continué à percevoir la prime de panier postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 au titre du droit acquis, elle aurait conservé cet avantage après le 27 octobre 2010 si

X..., lequel a remis entre les mains du notaire rédacteur la somme de 2 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, le délai d'option expirant le 29 novembre 1991 ; que cette somme devait s'imputer

, lecture des déclarations faites en cours d'instruction par Lucette Y... sans qu'il résultât des énonciations du procès-verbal des débats que Mme Y... ait été acquise ou non aux débats, l'arrêt a privé

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

Ce n'est donc pas en déniant à la société Carrefour proximité le droit de former tierce-opposition en invoquant un droit propre que la cour d'appel a jugé ce recours irrecevable mais en retenant, exactement

C... n'ont pas acquis leurs droits du même auteur, puisque comme le constate la cour d'appel, M. B... a acquis ses droits des consorts X... et Z..., tandis que M.

qu'elle a acquis.

accusé réception, qu'elle a effectivement transmis l'offre d'acquisition du droit au bail rédigée par la société Conforama à l'intention de l'administrateur moyennant le prix de 750 000¿, que cette offre

marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt