CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 372 résultats pour « droit d'attribution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article 6
Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels, comprend :
Article 218
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore : 1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel ; 2° Un règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution
Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Article 631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution.
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution prise par le préfet.
Article R146-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental prorogent des droits en application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale, ils
Article 28
Les notes du semestre 6 de ces étudiants leur sont communiquées après la proclamation des résultats du jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier et après examen par la commission d'attribution des crédits.
Article 22
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution
Article 42
Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces
Article L5134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes
Article 5
Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.
Article 1
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article Annexe 7
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES
Article L3444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle.
Article 12
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
Page 6 · 23 372 résultats