en donation indirecte et rappelé des droits de mutation à hauteur de la somme de 990 000 euros au titre de l'année 2003, outre intérêts de retard de 218 295 euros et majorations de 396 000 euros, au motif

indirecte, ce qui rend sans objet leur demande en nullité de la donation indirecte, - débouté Mmes [J] de leur demande de restitution par Mme [E] à l'actif de la succession les sommes perçues en vertu

Pour autant, au regard des principes qui précèdent, ces biens sont réputés indivis et le financement par l'époux doit s'analyser comme une donation indirecte.

ALORS QUE c'est à l'héritier qui prétend que son cohéritier doit rapporter la donation indirecte dont il aurait été gratifié, de prouver que le défunt, quand il a souscrit l'acte d'où résulterait cette

X... soutenant notamment que le financement par lui seul de l'immeuble constituait une donation indirecte qui se trouvait de plein droit révoquée en raison de la cause de divorce ; Attendu que pour

actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que la souscription d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte au profit du bénéficiaire

En d'autres termes, la donation déguisée se singularise par l'élaboration d'un mensonge ; alors que la donation indirecte n'exige qu'une simple réticence.

. ; QU'il voit dans l'occupation dont a ainsi bénéficié sa cohéritière une donation indirecte de la part de leur mère ; QU'il fait plaider que sa soeur, qui ne travaillait pas et ne disposait d'aucun revenu

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'héritiers (les consorts Y..., les exposants) tendant à la requalification en donations

X... à ses droits et pour constituer une donation indirecte, les juges du fond ont violé les articles 6, 931 et 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché

Elle soutient que l'imposition est bien fondée, considérant que la fraction du prêt non remboursée correspond à une donation indirecte, l'intimée ne pouvant se prévaloir de la donation de la moitié du

de ces donations indirectes, d'avoir condamné Mme W... à verser à M.

Il en déduit que les distributions des dividendes au titre des résultats des exercices 2000 à 2006 étaient constitutives de donations indirectes des donateurs au profit de leurs enfants et estime que l'appelant

Il en déduit que les distributions des dividendes au titre des résultats des exercices 2000 à 2006 étaient constitutives de donations indirectes des donateurs au profit de leurs enfants et estime que l'appelant

Il en déduit que les distributions des dividendes au titre des résultats des exercices 2000 à 2006 étaient constitutives de donations indirectes des donateurs au profit de leurs enfants et estime que l'appelante

Il en déduit que les distributions des dividendes au titre des résultats des exercices 2000 à 2006 étaient constitutives de donations indirectes des donateurs au profit de leurs enfants et estime que l'appelant

grief à l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une donation

valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation