du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., le juge chargé des ordres, après avoir établi un procès-verbal de règlement amiable le 1er juillet 1993, a par ordonnance du 12 janvier 1994, sur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution

En l'absence de règlement amiable de cette situation, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 24 octobre 2025, la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS a fait citer à comparaître la société SUEZ

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz réseau de distribution

des 31 juillet et 25 septembre 1986, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société MCM Arpajon (société MCM) l'exploitation de trois stations-service au moyen d'un mandat pour la distribution

[I] est pleinement propriétaire du bien immobilier saisi, autorisé la vente amiable du bien saisi et dit que le dossier serait rappelé à telle audience. 6. Par acte du 23 décembre 2019, M.

des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur amiable

cession, en l'espèce un notaire, ne peut se voir priver de la mission qui lui incombe en tant que séquestre, les opposants devant faire une déclaration de créance entre les mains du syndic et la distribution

- condamner la société [Z] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 66 049,25 euros HT, soit 79 259,10 euros TTC, en restitution du prix de vente ; - condamner la société [Z] DISTRIBUTION à lui payer la

de distribution, Guyane mobilier, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier

sa finalité et la qualité des destinataires, violant ainsi derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en écartant le risque de trouble, motif pris du caractère amical

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable

du prix d'adjudication d'un immeuble leur appartenant, alors selon le moyen : 1 ) qu'à défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, la procédure d'ordre judiciaire peut être mise en oeuvre

la SAS PMA 28, afin de rechercher une solution amiable à ce différend.

, le 13 juin 1991, la société Garbolino, fabricant de cannes à pêche, et la société La Canne à pêche (CAP), qui vendait des articles de ce type et étaient liées depuis 1988 par une convention de distribution

d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Daf Trucks NV, dont le siège est [Adresse 7] [Localité 4] (Pays-Bas), 2°/ à la Société industrielle de distribution

X... à l'ordonnance de clôture du règlement amiable de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie, l'a dit irrecevable en sa demande fondée sur la nullité du jugement d'adjudication

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.