prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier 2014 le projet de distribution

souscrit aux formalités de purge, d'ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, de constater la consignation du prix de vente et de faire désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution

Le 11 janvier 2018, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits le projet de distribution amiable.

[V], la société Banque populaire Atlantique (la banque), créancier poursuivant, a établi, le 26 novembre 2014, un projet de distribution amiable du prix de vente, qu'elle a soumis à l'homologation d'un

Claude Z... et Mme Marie B... divorcée Z..., ayant donné lieu à l'adjudication du bien saisi, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a établi un projet de distribution

Le 11 janvier 2018, le créancier poursuivant a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits un projet de distribution amiable, contesté le 25 janvier 2018 par la Société générale, et un procès-verbal

Par acte d'huissier du 14 mars 2014, la Caisse d'Epargne a notifié à la SCI PRINTEMPS le projet de distribution amiable du prix d'adjudication.

Aix-en-Provence, 18 novembre 2008) a condamné celui-ci à payer à la société nouvelle Cauvin Construction la somme de 50 000 euros en réparation de la perte de chance de n'avoir pu participer à la distribution

le 23 mars 1995 ; que la société Minoterie Lagarde, se prétendant créancière des vendeurs au titre de livraisons impayées, a fait opposition au paiement du prix de vente puis refusé le projet de distribution

Une audience de distribution judiciaire a été fixée au 5 Septembre 2019, suite aux conclusions de Mme [R] contestant le projet de distribution amiable.

de radiation des inscriptions prises du chef des débiteurs et des précédents propriétaires s'il en est, ainsi que du commandement de saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'une distribution

X... ; que, d'une part, il n'est pas justifié du caractère définitif du projet de distribution amiable en date du 26 avril 2012, notifié le 4 mai 2012 à M.

de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments

société Lyonnaise de banque (la banque) à l'encontre de Mme X..., le bien immobilier de cette dernière a été adjugé le 26 octobre 2006 à un certain prix ; que la banque, en vue de procéder à la distribution

Dans ces conditions, la procédure de distribution amiable ayant échoué et ni la société Fontaine industrie ni le Trésor public n'ayant saisi le tribunal de grande instance d'une demande de distribution

d'examiner la nullité de la procédure amiable de distribution au motif que l'ordonnance du juge de l'exécution du 9 septembre 2010 qui a homologué le projet de distribution amiable avait

Par jugement en date du 19 novembre 2020, le juge de l'exécution de Meaux a notamment : - déclaré M. et Mme [T] irrecevables en leur contestation du projet de distribution amiable, motif pris de ce qu'il

17 avril 1990 ; que par un jugement du 7 novembre 2013, le bien a été adjugé ; que le 30 juin 2014, le syndicat des copropriétaires a notifié aux créanciers inscrits et au débiteur un projet de distribution