d'une unique créance fiscale litigieuse, dont le montant allégué est supérieur à l'actif disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution

verser une certaine somme alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution

Z... transports avait été radiée du registre du commerce le 12 décembre 1979, sans en déduire, comme il était soutenu, que Mme Z..., gérante de la société, était censée la représenter jusqu'à sa dissolution

arbitrairement par le preneur, s'analyse en une cessation d'exploitation sans raison sérieuse ayant pour effet de priver le preneur de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en retenant que la dissolution

société Rocher finance 3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016), que le 30 janvier 2007, les associés de la société civile de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution

sans liquidation de la société Acropole (du 14 janvier 2014) stipulait que « toutes les opérations réalisées par la société Acropole après la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution

économique et sociale ; Attendu que la MGC et la MGC-CMSH font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 16 novembre 2006) de les avoir déboutées de leur demande en dissolution

décider de ne pas retenir à sa charge cette violation des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984, date de l'assignation en divorce et, en conséquence, que dépendraient

l'association GEDITEC ; que le salarié a signé le 8 janvier 1992 un contrat de travail avec l'association GEDITEC ; que lors d'une assemblée générale en date du 4 février 1993, les sociétaires ont décidé la dissolution

qui lui avait succédé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la production du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement que la dissolution

l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès d'une partie en vertu de l'article 384 du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution

[N] en nullité de la vente pour vice du consentement ou en résolution pour inexécution et paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en dissolution de la SCI et paiement de la somme de 194 250

de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée

X..., président de l'association, a déclaré la dissolution de celle-ci ; qu'estimant que M.

au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution

X... à réparer un préjudice matériel dont il résultait des énonciations de sa décision qu'il était consécutif, non à la dissolution du mariage, mais aux engagements de caution souscrits par la femme pendant