Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

Code du travail

La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Article 2120-1

—

Il complète les dispositions communes fixées au livre Ier du présent règlement général d'emploi ; il est précisé, en tant que de besoin, par des règlements intérieurs fixant, au sein de chaque direction et service, les modalités particulières d'emploi

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 54

Code de la consommation

Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité,

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.

Article 2

—

Les sapeurs-pompiers sont astreints, pendant la durée du service, au port de l'une des tenues réglementaires définies dans le règlement intérieur du service d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-

Article R4031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée, du conseil de centre

Article 21-1

—

Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.

Article R1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

Le conseil adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions mentionnées aux articles R.

Article 84

—

Le règlement intérieur

Article 66-1-8

—

Règlement intérieur.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 16

Code du travail

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par

Article 32

—

L'Université de Montpellier se dote d'un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement de l'établissement.

Article 12

—

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Article L7222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51

Code de l'artisanat

Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur.

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