Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
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Décisions mentionnant Article R321-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.